Avis juridique

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Shop-Yin

 

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Autorité de régulation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 2 avril 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site www.shopyin.com. En passant commande, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

Article 1 - Informations légales

Shop-Yin
23 avenue du Général de Gaulle, 93290 Tremblay-en-France

Email : [votre email de contact]

 

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par ShopYin.

Article 3 - Produits et prix

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent pas le Vendeur.

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. ShopYin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 - Commande

Le Client passe commande en ligne en suivant le processus d'achat. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Un email de confirmation est envoyé après validation du paiement.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.

Article 5 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via les moyens proposés (carte bancaire, PayPal, etc.). Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande ne sera validée qu'après réception du paiement.

Article 6 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le site et courent à compter de la validation du paiement.

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le Client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours maximum.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acheteur à compter de la livraison.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, complet, en parfait état de revente. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de livraison.

Le remboursement s'effectue dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 8 - Garanties

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans un délai de 2 ans à compter de la livraison.

Article 9 - Responsabilité

ShopYin ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport.

Article 10 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et peuvent être communiquées aux partenaires chargés de l'exécution, du traitement et de la livraison des commandes.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données le concernant en contactant : [votre email].

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.shopyin.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de ShopYin. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 12 - Médiation et litiges

En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service client de ShopYin pour rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

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